18 Septembre 2019 à 12h44 - 208

Comment marche la dévolution légale dans une succession ?

La dévolution légale s’applique dans le cadre de la succession ; elle est établie par la loi en l’absence de rédaction de testament ou de donation entre vifs. On parle en effet de transmission successorale légale, à la différence de la transmission volontaire.

La loi désigne à l’avance les héritiers du défunt

Comme énoncé plus haut, la loi désigne les héritiers en l’absence de transmission volontaire. Celle-ci fait alors référence aux liens de parenté avec le défunt, à l’ordre des héritiers et à la répartition des actifs successoraux.

Les liens de parenté et l’ordre des héritiers

La dévolution successorale s’organise selon que l’hériter soit un ascendant, un descendant ou encore le conjoint du défunt. On notera aussi l’existence des collatéraux privilégiés et des collatéraux ordinaires. Rappelons que les collatéraux ne sont pas issus de la ligne directe. Les collatéraux privilégiés sont donc les frères et sœurs du défunt ainsi que de leurs descendants. Les collatéraux ordinaires quant à eux sont des membres de famille plus éloignés, tels que les oncles et tantes ainsi que leurs descendants.

Parmi les descendants, citons plusieurs degrés : les ascendants de premier degré (les enfants), de deuxième degré (les petits-enfants), de troisième degré (les arrière-petits-enfants), etc. Les collatéraux suivent également un certain ordre : de premier degré, de deuxième et de troisième degré et ainsi de suite, jusqu’au sixième degré.

La répartition des actifs successoraux

C’est en fonction de l’ordre des héritiers ainsi que des liens de parenté que s’effectue la répartition du patrimoine du défunt. Cela, toujours selon la loi en vigueur. Par exemple, la part que reçoit le conjoint survivant dépendra de la composition familiale, c’est-à-dire du nombre d’enfants non seulement issu du couple mais aussi d’une union antérieure. Le conjoint peut par exemple hériter de 100% de l’usufruit d’un bien ou d’une certaine proportion en pleine propriété, en fonction du nombre de descendants du premier degré.

Attention, en cas d’absence d’enfant, le conjoint ne recueille pas l’ensemble du patrimoine, notamment s’il a été issu d’une donation provenant des parents du défunt. Si ceux-ci sont encore en vie, ils en recevront une partie : un tiers pour chacun d’eux (les deux parents et le conjoint survivant). S’ils sont en revanche décédés, les frères et sœurs peuvent à leur tour prétendre à leur part de cet héritage.

Que se passe-t-il au moment de la succession ?

La première étape consiste à procéder à la déclaration de décès qui est réalisée par le médecin à la mairie du lieu du décès. Deuxième étape, l’ouverture de la succession. Avant le partage de l’actif successoral, les héritiers deviennent les indivisaires dans la mesure où le patrimoine est encore en indivision. Un inventaire sera ensuite réalisé par le notaire avant le partage définitif de l’héritage.

Comment rechercher l’existence des héritiers ?

La recherche des héritiers se fait généralement par le notaire en charge de la succession. Les documents dont il se servira seront le livret de famille, les actes de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès entre autres. En cas d’existence d’autres héritiers non connus, l’intervention d’un généalogiste successoral peut être requise à la demande d’un mandataire judiciaire ou de l’un des héritiers. Celui-ci enquêtera sur les liens de parenté par rapport à l’existence de ces éventuels héritiers non connus. L’enquête et les recherches se feront par consultation des archives publiques et des registres d’état civil. En cas de découverte de leur existence, un contrat de révélation sera signé. Les résultats des recherches peuvent être communiqués ou non au reste de la famille et ce, à la discrétion de l’héritier ayant initié les procédures.

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